Ministère du Travail
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un
nouveau (...)
Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde
d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur
publié le17.04.20
Le Gouvernement s’engage pour assurer une indemnisation adaptée des arrêts
de travail rendus nécessaires par la crise sanitaire, que ce soit pour les
arrêts de travail pour garde d’enfants ou pour les arrêts de travail délivrés
aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes
graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes
vulnérables.
Le délai de carence habituellement applicable avant le versement des
indemnités journalières de sécurité sociale (3 jours) et du complément
employeur (7 jours) est supprimé pour ces arrêts, quelle que soit l’ancienneté
du salarié.
Par ailleurs, le niveau de rémunération des salariés concernés est garanti :
Jusqu’au 30 avril, ces
salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités
journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que
soit leur ancienneté.
Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.
A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une
indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net.
Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés
au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale
de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans
les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes
concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés
aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les
salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.
Le dispositif d’activité partielle, qui permet
déjà l’indemnisation de plus de 9 millions de salariés, avec un remboursement
des entreprises en 7 à 10 jours, sera adapté dans les semaines à venir pour
permettre cette prise en charge, dans les mêmes conditions que pour les
entreprises qui subissent une baisse d’activité.
Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront
continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce
jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cette mesure sera présentée dans un amendement du PLFR présenté ce jour à
l’Assemblée nationale et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement.