🔔 👀 Classe fermée, enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ?

 

Classe fermée, enfant positif au Covid : 

quelles solutions pour garder mon enfant ?

Publié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15141

Publié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © joserpizarro - Adobe Stock.com

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa classe ou son école ferme ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné. Fonctionnaires, vous pouvez être en autorisation spéciale d'absence (ASA).

Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge, qui doivent garder leur enfant. Un décret publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires Covid-19.

Pour les salariés de droit privé : l'activité partielle

Les salariés de droit privé qui ne peuvent pas télétravailler sont placés en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

Ce dispositif est ouvert uniquement pendant la période scolaire, il s'applique aux :

• parents d'enfants de moins de 16 ans ou d'enfants handicapés sans limite d'âge ;
• parents qui sont dans l'incapacité de télétravailler.

Il ne peut bénéficier qu'à un seul parent par foyer, il s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement.

Il faut présenter à son employeur :

• un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement scolaire ou de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou un document de l'Assurance maladie attestant que son enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l'objet d'une mesure d'isolement  ;
• une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier du dispositif d'activité partielle pour les jours concernés.

C'est l'employeur qui procède à la déclaration d'activité partielle.

Salarié cas contact d'un enfant testé positif au Covid

L'un des parents d'un enfant déclaré positif au Covid-19 peut bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire indemnisé, sans délai de carence, avec un complément employeur, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il ne peut pas télétravailler.

Les parents concernés sont contactés par l'Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».

L'arrêt est d'une durée de 7 jours à partir de la notification de l'Assurance maladie. Il pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours pour le parent qui se serait spontanément isolé avant la date de notification. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l'arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Le parent concerné pourra bénéficier d'indemnités journalières en déclarant directement son arrêt de travail sur le téléservice mis en place par l'Assurance Maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

L'arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu'au 31 décembre 2021. Il fait également l'objet d'un complément de l'employeur.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l'Assurance Maladie vérifiera que l'assuré est bien identifié comme cas contact à risque. En cas d'accord, une attestation d'isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, elle pourra être présentée à l'employeur.

Pour les indépendants, professions libérales, contractuels de droit public... : un arrêt de travail dérogatoire

Sont concernés par l'arrêt de travail dérogatoire, sans délai de carence :

• les travailleurs indépendants ;
• les travailleurs non-salariés agricoles ;
• les artistes auteurs ;
• les stagiaires de la formation professionnelle ;
• les professions libérales ;
• les professions de santé ;
• les gérants salariés ;
• les contractuels de droit public de l'administration ;
• les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
• les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

• les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
• l'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant en situation de handicap.

Il faut conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe, du test positif ou de la situation de cas-contact de l'enfant qui devra être communiqué à l'Assurance maladie en cas de contrôle. L'indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer. Elle se fait sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour les fonctionnaires : le placement en autorisation spéciale d'absence (ASA)

Lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires travaillant plus de 28 heures hebdomadaires sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) et sont indemnisés à 100 % de leur rémunération.

Ils doivent fournir à leur employeur :

• un justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est testé positif au Covid ou considéré comme cas contact à risque ;
• une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'une ASA pour les jours concernés.

  Rappel : Quel que soit le niveau du protocole sanitaire :

• dans les écoles, la fermeture de la classe pendant 7 jours est prévue dès le 1er cas de Covid avec poursuite des cours à distance ;
• au collège et au lycée, les élèves qui ont été en contact avec un cas confirmé sans vaccination complète poursuivent leurs apprentissages à distance pendant 7 jours. Les élèves cas contact justifiant d'une vaccination complète poursuivent les cours en présentiel.

Tout élève positif devra respecter un isolement de 10 jours.

Textes de loi et références

• Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail 

• Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire 

• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 

• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020