🚑 MÉDECINE AU TRAVAIL conduite à tenir devant un salarié asymptomatique mais informant son employeur d’une PCR covid19 positive

🚑 MÉDECINE AU TRAVAIL Conduite à tenir devant un salarié symptomatique Covid-19 et pour les cas contacts identifiés

 

👉 👀 CCAS-GIS Barème des sanctions applicables en cas d’inobservation par les assurés de leurs obligations

# 🔔 👀 Dispositif de chômage partiel pour garde d’enfant(s) réactivé

https://urbanweb.ratp.net/jcms/pr_3675313/urban-flash-n29/2020/-coronavirus-dispositif-de-chomage-partiel-pour-garde-d-enfant-s-reactive

 URBAN FLASH

Urban Flash N°29/2020/ CORONAVIRUS – Dispositif de chômage partiel pour garde d’enfant(s) réactivé

16.09.2020

Conformément au communiqué de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé, le dispositif de chômage partiel est réactivé pour les parents en incapacité de télétravailler et contraints de garder leur enfant :
- en cas de fermeture de l'établissement scolaire ou d'accueil de l'enfant (ou fermeture de classe) ;
- en cas d'éviction de l'enfant pour cause de cas contact COVID-19

Les salariés dont le poste est éligible au télétravail ne peuvent bénéficier du dispositif chômage partiel. Ils seront placés en télétravail exceptionnel à réception du justificatif de fermeture d'établissement, ou celui attestant que l'enfant est cas contact COVID-19.

1 - Qui est concerné ?

Sont concernés par le dispositif de chômage partiel pour garde d'enfant(s), les salariés non-éligibles au télétravail et placés dans une des situations suivantes :

• Le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans dont la structure d'accueil, l'établissement scolaire ou la classe est fermé(e) pour motif COVID-19, ou parent d'un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée ;
• Le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans concerné par une situation de « cas contact » COVID-19.

A noter, ce dispositif :

- est valable à compter du 1er septembre 2020 selon les modalités définies ci-dessous ;
- mais ne pourra bénéficier qu'à un seul parent par foyer.

2– Quelles sont les démarches à suivre ?

Cas 1 : Garde d'enfant(s) en lien avec la fermeture d'établissement (crèche, école, collège) ou de classe, pour motif COVID-19. Le salarié devra fournir à son interlocuteur RH habituel :

• Un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de l'établissement d'accueil ou scolaire. Ce justificatif doit être nominatif (il doit comporter le nom de l'enfant scolarisé) ;
• Une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'existe pas d'autres possibilités de garde et qu'il est le seul parent à bénéficier du dispositif chômage partiel (voir : Attestation sur l'honneur d'intention d'absence pour garde d'enfant dans les documents associés à cet Urban Flash) ;

Cas 2 : Garde d'enfant(s) en lien avec un « cas contact » COVID-19. Le salarié devra fournir à son interlocuteur RH habituel :

• Un justificatif du rectorat ou un justificatif de l'ARS (Agence Régionale de Santé) ;
• Une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'existe pas d'autres possibilités de garde et qu'il est le seul parent à bénéficier du dispositif chômage partiel (voir : Attestation sur l'honneur d'intention d'absence pour garde d'enfant dans les documents associés à cet Urban Flash).

A noter, dans les 2 cas, le salarié devra impérativement prévenir de tout changement de situation (réouverture de la classe ou de la structure d'accueil) sur la période concernée.

# 🔔 👀 Nouvelles dispositions sur le certificat d'isolement pour les personnes vulnérables au 31

https://urbanweb.ratp.net/jcms/pr_3650214/urban-flash-n28-/-2020-/-coronavirus-nouvelles-dispositions-sur-le-certificat-d-isolement

Urban Flash N°28 / 2020 / CORONAVIRUS - Nouvelles dispositions sur le certificat d'isolement

31.08.2020

Le décret gouvernemental publié le 30 août fixe de nouvelles dispositions sur le certificat d'isolement pour les personnes vulnérables.

Le maintien en activité partielle concerne désormais uniquement les salariés les plus vulnérables et répondant à l'un des critères suivants, fixé par le décret, à compter du 1er septembre :

1. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
2. Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
3. Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro-vasculaires
4. Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Les certificats d'isolement établis jusqu'alors sont caduques à compter du 1er septembre.

Les salariés concernés par l'un des 4 critères cités ci-dessus devront fournir un nouveau certificat d'isolement établi par leur médecin pour pouvoir bénéficier du maintien chômage partiel.

Pour les salariés qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un certificat d'isolement pour une autre pathologie que celles retenues dans le décret ou parce qu'ils partagent le domicile d'une personne vulnérable, le chômage partiel s'arrête au 31 août 2020. La reprise du travail sera effective au 1er septembre dans le respect des règles sanitaires en vigueur dans l'entreprise.

Retrouvez toutes les informations publiées concernant la crise liée au Coronavirus dans l'espace dédié sur UrbanWeb

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 fin des placements en activité partielle

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042284852&categorieLien=id

JORF n°0212 du 30 août 2020
texte n° 9



Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR: MTRD2022388D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/MTRD2022388D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/29/2020-1098/jo/texte

Publics concernés : employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, Agence de services et de paiement, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.
Objet : fixation du terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La date mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixée au 31 août 2020 pour les salariés mentionnés au troisième alinéa du I du même article, à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels elle est fixée à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 du présent décret.

Article 4

I. - Le décret du 5 mai 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.
II. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

# 🔔 👀 Le port du masque obligatoire dans tout Paris et en petite couronne

https://www.paris.fr/pages/le-port-du-masque-obligatoire-dans-certains-espaces-publics-parisiens-8161

Le port du masque obligatoire dans tout Paris et en petite couronne

Mise à jour le 27/08/2020

Dans un contexte de hausse des cas de contamination au Covid-19 à Paris et dans la région parisienne, le préfet de police, en concertation avec la maire de Paris, rend obligatoire le port du masque à compter du vendredi 28 août à 8 h dans tout Paris et en petite couronne.

À compter du vendredi 28 août, à 8 h, le port du masque sera obligatoire dans tout Paris et en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) pour tous les piétons circulant dans les espaces publics, les utilisateurs de vélos, deux-roues, trottinettes et autres engins de mobilité personnels, motorisés ou non.

Les usagers circulant à l’intérieur des véhicules à moteur (voitures des particuliers, camionnettes ou poids lourds des professionnels) seront dispensés de cette obligation.

Lire le communiqué de presse.

La circulation du Covid-19 en Île-de-France avait fortement ralenti après la sortie de confinement mais, depuis la mi-juillet, tous les indicateurs montrent que le virus circule à nouveau plus activement dans la région : près de 600 personnes sont chaque jour testées positives au Covid-19.

Le non respect de cette obligation sera passible d’une amende de 135 €.

Les services de l’Etat et de la Ville de Paris sont pleinement mobilisés afin de faire respecter, avec discernement, ces mesures préventives sur l’ensemble du territoire parisien et habilités à verbaliser les contrevenants.

Par ailleurs, cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical.

La Ville recommande le port du masque en toutes circonstances, que ce soit à l'extérieur ou en intérieur. Le port du masque est essentiel pour éviter la transmisssion du virus.