# 👀 Accord relatif aux modalités d'organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19

# 🔔 👀 Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041923360&categorieLien=id

JORF n°0129 du 28 mai 2020
texte n° 7



Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

NOR: SSAS2012610D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/SSAS2012610D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-637/jo/texte

Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.

Objet : prolongation de la durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge des frais de santé et prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de la consultation de suivi des personnes vulnérables réalisée à la sortie de la période de confinement, de la consultation réalisée à la suite d'un dépistage positif d'une personne infectée par le covid-19 ainsi que de la consultation de « contact tracing » et des tests sérologiques de recherche des anticorps dirigés contre le virus SARS-CoV-2.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret modifie le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Il prévoit des durées d'application différentes en fonction de la nature des dispositifs, les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la prise en charge intégrale des tests PCR et des actes et prestations effectués dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 s'appliquant jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, les autres dispositions s'appliquant jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ce décret prévoit également une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de la consultation de suivi des personnes vulnérables face à l'épidémie de covid-19 réalisée à la sortie de la période de confinement, de la consultation réalisée suite au dépistage positif de l'assuré infecté par le covid-19 et de la consultation de « contact tracing » ainsi que du test sérologique de recherche des anticorps au virus SARS-CoV-2.
Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 quinquies est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2 quinquies.-La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée :

«-pour les actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 ;
«-pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
«-pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
«-pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au covid-19 ;
«-pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile. » ;

2° Après l'article 2 quinquies, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 2 sexies.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, une consultation complexe réalisée en présence du patient par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, peut faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application de l'article L. 162-1-7, pour les assurés vulnérables au sens du décret du 5 mai 2020 susvisé et les assurés reconnus atteints d'une affectation de longue durée qui remplissent au moins un des critères suivants :

«-ne pas avoir eu de consultation avec leur médecin traitant ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné pendant la période d'interdiction de tout déplacement de personne hors de son domicile ;
«-avoir été adressé par un établissement de santé en sortie d'hospitalisation.

« La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du même code est supprimée pour cette consultation dont le tarif ne peut donner lieu à dépassement.

« Art. 2 septies.-En application du 5° de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 162-1-7 du même code, le test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d'un dépistage systématique des personnels en établissement de santé ou en établissement social ou médico-social peut faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie obligatoire quelle que soit l'indication de réalisation du test. La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du même code est supprimée pour les tests pris en charge en application du présent article. » ;

3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les dispositions des articles 1er, 2,2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au terme d'une période de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 juin 2020. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

# 🔔 👀 ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE REPORT EXCEPTIONNEL DE CONGÉS ANNUELS DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID19

Département BUS

🚑 MÉDECINE AU TRAVAIL Travailler par fortes chaleurs en été pendant l’épidémie du Covid-19

# 🔔 👀 A compter du 22 juin, fin du dispositif de chômage partiel pour garde d’enfant(s)

https://urbanweb.ratp.net/jcms/pr_3586930/urban-flash-n25/2020/-a-compter-du-22-juin-fin-du-dispositif-de-chomage-partiel-pour-garde-d-enfant-s

 URBAN FLASH

Urban Flash N°25/2020/ A compter du 22 juin, fin du dispositif de chômage partiel pour garde d’enfant(s)

19.06.2020

Conformément aux annonces gouvernementales, les établissements d'accueil (crèches) ou scolaires (élémentaires et secondaires) rouvriront à partir du 22 juin de manière obligatoire pour tous les enfants et selon les règles sanitaires en vigueur.
Dans ce contexte, l'entreprise organise pour le 22 juin le retour au travail des salariés actuellement concernés par la mesure de « Chômage partiel » pour garde d'enfant(s).

Les salariés qui rencontrent des difficultés pour rescolariser leur(s) enfant(s) sont invités à se rapprocher de leur interlocuteur RH habituel, munis d'un justificatif récent (daté du 15 juin ou au-delà) de l'établissement scolaire, attestant de l'incapacité de scolariser son ou ses enfants à compter du 22 juin.

Pour rappel, les situations de blocage rencontrées par les salariés pour la rescolarisation de leur(s) enfant(s) et remontées aux équipes RH font l'objet d'un traitement en lien étroit avec tous les rectorats.

# 🔔 👀 Retour sur site tertiaire : les nouveaux réflexes pour se protéger et protéger les autres

https://urbanweb.ratp.net/jcms/pr_3585910/retour-sur-site-tertiaire-les-nouveaux-reflexes-pour-se-proteger-et-proteger-les-autres

 L'ACTU

Retour sur site tertiaire : les nouveaux réflexes pour se protéger et protéger les autres

19.06.2020

 

12

Après de longues semaines de confinement et de télétravail pour les salariés des sites tertiaires, le moment est venu de nous retrouver, de façon progressive. 

Pour permettre ce retour dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, les équipes de VAL, GIS et RATP Real Estate se sont mobilisées pour mettre en place de nouvelles consignes d'hygiène et de sécurité sur l'ensemble des sites tertiaires du Groupe.

Pour nous aider à connaître et adopter de nouvelles habitudes, au quotidien, un guide synthétique des consignes et gestes barrières dans les espaces tertiaires est mis à notre disposition. Il est disponible dans les documents associés à cette actualité.

Avant tout retour sur un site tertiaire, chacun devra prendre connaissance des consignes afin de les respecter scrupuleusement. 

Pour faciliter la lecture, le guide détaille toutes les étapes de notre parcours depuis le départ du domicile et jusqu'au retour (trajet, arrivée sur site, pauses café et matériels partagés, restauration, etc.).

Un affichage sur site complète ou rappelle ces informations générales, il est positionné aux points stratégiques de notre parcours.

Le guide évoluera en suivant les règles gouvernementales mais également en fonction des préconisations spécifiques de la médecine du travail.

👉 👀 A partir du 15 juin, les services de la CCAS sont à nouveau joignables par téléphone

https://www.ccas-ratp.fr/lfy/web/ccas/contact-en-periode-covid-19

Nous contacter en période de COVID-19

 Mis à jour le 15/06/2020

A partir du 15 juin, les services de la CCAS sont à nouveau joignables par téléphone

A partir du 15 juin 2020, vous pouvez nous appeler au 01 587 60334  

• Pour toute question concernant vos remboursements de frais de santé, vos ouvertures de droits santé, votre carte vitale, votre carte européenne, votre cure thermale, votre déclaration de grossesse, votre déclaration de médecin traitant, la Complémentaire Santé Solidaire (ancienne CMUC-ACS), nos conseillers sont à votre écoute

du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30

• Pour toute question concernant un problème de pointage ou de paye lié à votre arrêt de travail, un congé maternité ou un contrôle à domicile, une demande d’action sociale (aide financière ou aide à domicile) liée à votre état de santé, nos conseillers sont à votre écoute

les lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 08h30 à 12h00

Rappel.  La médecine conseil ne peut être jointe par téléphone.
Vos arrêts de travail  ainsi que tous les documents médicaux soumis à entente ou accord préalable de la Médecine Conseil doivent être obligatoirement adressés par courrier postal au 30, rue Championnet, GTLY, 75887 Paris Cedex 18. Dès réception, vos demandes sont traitées dans les meilleurs délais. Selon les cas, vous serez contactés par les secrétaires médicaux ou recevrez un courrier de notification.
Pour toutes autres questions, vous pouvez envoyer un message à nos secrétaires médicaux à partir de ce site dans votre Espace Privé.